La CNIL plus précisément : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative en charge de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux citoyens et protège les données récoltées sur internet. 

Dans quels cas doit-on déclarer son site internet à la CNIL ?

 

Dans le cadre d’un site Internet, il est obligatoire dans certains cas définis de déclarer auprès de la CNIL son fichier de collecte d’informations sur ses membres, prospects ou clients.

Les cas obligatoires pour déclarer son site internet ?

 

Les cas étant multiples, pour connaitre ses obligations en matière de déclaration à la CNIL, il est indispensable d’utiliser l’outil mis à disposition sur le site de la CNIL. Suivez les indications et découvrez les différentes procédures liées à votre activité. Ainsi, si après vérification votre activité fait partie des dispenses, vous n’avez pas à vous déclarer. A l’inverse, si aucune dispense ne correspond à votre situation, vous devez vous déclarer.

Pour rappel, la loi impose que tout traitement de données personnelles fasse l’objet de formalités préalables, sous peine de sanctions pénales.

Rendez-vous sur le site internet de la CNIL, vous retrouverez les informations suivantes :

 

Les sites internet des particuliers

• Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense n°6.
  
  Pour exemple :« La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).
  La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL. »

Sites internet institutionnels

•  Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7.

Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 »

• Ceux qui recupèrent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.

Les sites marchands

• Les sites de e-commerce relèvent la plupart du temps de la norme simplifiée n° 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Si votre traitement est conforme à cette norme.

Comment déclarer son fichier à la CNIL ?

A noter que depuis 2006, les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tel. C’est la constitution d’un fichier dans le but de traiter les informations personnelles qui doit l’être.

Selon votre cas et les instructions délivrées sur le site, vous serez orienté vers la déclaration normale ou la déclaration simplifiée. A noter que dans la plupart des cas, la déclaration simplifiée suffit, voyons maintenant les étapes de déclaration.

 

Un premier formulaire vous demandera les informations liées à votre entreprise comme ci-dessous :

 



Vous devrez ensuite spécifier la nature de votre fichier parmi les choix que l’on vous propose.
Vous inscrirez ensuite le nom de la personne qui pourra être contactée par la CNIL, ainsi que les coordonnées du responsable de l’organisme déclarant.

 

Le processus d’inscription n’est pas plus compliqué que cela ! Vous obtiendrez alors votre document d’enregistrement indiquant votre numéro de déclaration. Dans le cas d’une déclaration normale vous rencontrerez quelques questions supplémentaires.

Une fois votre déclaration effectuée :

Après avoir obtenu votre numéro de déclaration CNIL, inscrivez-le sur votre site. En règle générale on le retrouve souvent dans les rubriques “Mentions légales”.