lundi 12 février 2007
Votre logo, votre graphiste : Les droits d’auteurs
Par Laurent Favier, lundi 12 février 2007 à 22:02 :: General
Vous trouverez ci-dessous des extraits d’un article détaillant le principe de droits d’auteurs.
En trois mots, exigez de la part de votre prestataire qu’il vous cède les droits :
– pour toutes utilisations
Рpour une dur̩e indetermin̩e
Рet surtout de mani̬re exclusive
Au passage, un peu de pub, c’est le cas des logos vendus sur www.logomatic.fr
Le détail est ci-dessous.
“Les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, écrits scientifiques, cette conférence, un cours, une publicité, une oeuvre architecturale etc… “…
“Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d’auteur, aucune formalité n’est exigée, l’oeuvre est protégée du seul fait de sa création”….
Le contrat de cession de droits d’auteur doit préciser chacun des droits cédés, et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L 131-3 du CPI). Des règles précises quant aux modalités de la rémunération de la cession de droits sont fixées par l’article L 131-4 du CPI et la jurisprudence. La rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. La rémunération au forfait est autorisée dans certains cas, notamment pour les logiciels.
Les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent pas automatiquement à l’entreprise commanditaire d’une oeuvre, en l’absence de dispositions expresses du contrat en ce sens (article L 111-1 du CPI).
L’autorisation donnée pour un support précis n’est pas nécessairement valable pour un autre support. L’autorisation donnée pour un mode d’exploitation n’est pas valable pour un autre mode d’exploitation.
Exemples : La société Koobuy.com a été condamnée pour avoir réutilisé la charte graphique de son site internet pour ses campagnes de publicité sur d’autres supports. Le contrat mentionnait simplement : « forfait global de la création : droits cédés au site » ( TGI Paris 18 juillet 2000 , décision en ligne sur le site Legalis.net ).
Un photographe a cédé ses droits à une société d’édition d’une encyclopédie (Bordas). Les photographies ont été reprises dans un CD Rom : il a été considéré qu’il y avait atteinte à ses droits patrimoniaux : cession limitée à l’exploitation sur papier. (Paris 12 décembre 2001).
En résumé : L’auteur est investi de droits exclusifs sur son oeuvre, et schématiquement, le système repose sur le principe que tout ce qui n’est pas autorisé est interdit, sous réserve des exceptions légales strictement définies (articles L 122-6 et L 122-6-1 du CPI). La licence d’exploitation fixera donc les règles d’utilisation de l’oeuvre. ”
extraits de l’article http://www.internet-juridique.net/publications/droitcomm/libreetcontenus2002.html
En trois mots, exigez de la part de votre prestataire qu’il vous cède les droits :
– pour toutes utilisations
Рpour une dur̩e indetermin̩e
Рet surtout de mani̬re exclusive
Au passage, un peu de pub, c’est le cas des logos vendus sur www.logomatic.fr
Le détail est ci-dessous.
“Les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, écrits scientifiques, cette conférence, un cours, une publicité, une oeuvre architecturale etc… “…
“Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d’auteur, aucune formalité n’est exigée, l’oeuvre est protégée du seul fait de sa création”….
Le contrat de cession de droits d’auteur doit préciser chacun des droits cédés, et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L 131-3 du CPI). Des règles précises quant aux modalités de la rémunération de la cession de droits sont fixées par l’article L 131-4 du CPI et la jurisprudence. La rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. La rémunération au forfait est autorisée dans certains cas, notamment pour les logiciels.
Les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent pas automatiquement à l’entreprise commanditaire d’une oeuvre, en l’absence de dispositions expresses du contrat en ce sens (article L 111-1 du CPI).
L’autorisation donnée pour un support précis n’est pas nécessairement valable pour un autre support. L’autorisation donnée pour un mode d’exploitation n’est pas valable pour un autre mode d’exploitation.
Exemples : La société Koobuy.com a été condamnée pour avoir réutilisé la charte graphique de son site internet pour ses campagnes de publicité sur d’autres supports. Le contrat mentionnait simplement : « forfait global de la création : droits cédés au site » ( TGI Paris 18 juillet 2000 , décision en ligne sur le site Legalis.net ).
Un photographe a cédé ses droits à une société d’édition d’une encyclopédie (Bordas). Les photographies ont été reprises dans un CD Rom : il a été considéré qu’il y avait atteinte à ses droits patrimoniaux : cession limitée à l’exploitation sur papier. (Paris 12 décembre 2001).
En résumé : L’auteur est investi de droits exclusifs sur son oeuvre, et schématiquement, le système repose sur le principe que tout ce qui n’est pas autorisé est interdit, sous réserve des exceptions légales strictement définies (articles L 122-6 et L 122-6-1 du CPI). La licence d’exploitation fixera donc les règles d’utilisation de l’oeuvre. ”
extraits de l’article http://www.internet-juridique.net/publications/droitcomm/libreetcontenus2002.html
Pendant la première guerre mondiale, Karl Rapp fabrique des moteurs d’avions. Cependant le Traité de paix de 1919 interdit à l’Allemagne d’en construire, la firme se tourne alors vers la production de camions, de motos puis vers l’automobile. Avec Franz-Joseph Popp et Max Friz, Karl
Rapp fonde la Bayerische Motoren Werke en 1917. 
L’emblème figure une hélice d’avion très stylisée, symbole des premières activités, et reprend les couleurs de la Bavière.
