lundi 12 février 2007
Votre logo, votre graphiste : Les droits d’auteurs
Par Laurent Favier, lundi 12 fĂ©vrier 2007 à 22:02 :: General
En trois mots, exigez de la part de votre prestataire qu’il vous cède les droits :
– pour toutes utilisations
– pour une durĂ©e indeterminĂ©e
– et surtout de manière exclusive
Au passage, un peu de pub, c’est le cas des logos vendus sur www.logomatic.fr
Le détail est ci-dessous.
“Les droits d’auteur s’appliquent Ă toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mĂ©rite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la PropriĂ©tĂ© intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement large : oeuvres littĂ©raires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, Ă©crits scientifiques, cette confĂ©rence, un cours, une publicitĂ©, une oeuvre architecturale etc… “…
“Pour bĂ©nĂ©ficier de la protection reconnue par le droit d’auteur, aucune formalitĂ© n’est exigĂ©e, l’oeuvre est protĂ©gĂ©e du seul fait de sa crĂ©ation”….
Le contrat de cession de droits d’auteur doit prĂ©ciser chacun des droits cĂ©dĂ©s, et le domaine d’exploitation des droits cĂ©dĂ©s doit ĂŞtre dĂ©limitĂ© quant Ă son Ă©tendue et sa destination, quant au lieu et quant Ă la durĂ©e (article L 131-3 du CPI). Des règles prĂ©cises quant aux modalitĂ©s de la rĂ©munĂ©ration de la cession de droits sont fixĂ©es par l’article L 131-4 du CPI et la jurisprudence. La rĂ©munĂ©ration est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. La rĂ©munĂ©ration au forfait est autorisĂ©e dans certains cas, notamment pour les logiciels.
Les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle n’appartiennent pas automatiquement Ă l’entreprise commanditaire d’une oeuvre, en l’absence de dispositions expresses du contrat en ce sens (article L 111-1 du CPI).
L’autorisation donnĂ©e pour un support prĂ©cis n’est pas nĂ©cessairement valable pour un autre support. L’autorisation donnĂ©e pour un mode d’exploitation n’est pas valable pour un autre mode d’exploitation.
Exemples : La sociĂ©tĂ© Koobuy.com a Ă©tĂ© condamnĂ©e pour avoir rĂ©utilisĂ© la charte graphique de son site internet pour ses campagnes de publicitĂ© sur d’autres supports. Le contrat mentionnait simplement : « forfait global de la crĂ©ation : droits cĂ©dĂ©s au site » ( TGI Paris 18 juillet 2000 , dĂ©cision en ligne sur le site Legalis.net ).
Un photographe a cĂ©dĂ© ses droits Ă une sociĂ©tĂ© d’Ă©dition d’une encyclopĂ©die (Bordas). Les photographies ont Ă©tĂ© reprises dans un CD Rom : il a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© qu’il y avait atteinte Ă ses droits patrimoniaux : cession limitĂ©e Ă l’exploitation sur papier. (Paris 12 dĂ©cembre 2001).
En rĂ©sumĂ© : L’auteur est investi de droits exclusifs sur son oeuvre, et schĂ©matiquement, le système repose sur le principe que tout ce qui n’est pas autorisĂ© est interdit, sous rĂ©serve des exceptions lĂ©gales strictement dĂ©finies (articles L 122-6 et L 122-6-1 du CPI). La licence d’exploitation fixera donc les règles d’utilisation de l’oeuvre. ”
extraits de l’article http://www.internet-juridique.net/publications/droitcomm/libreetcontenus2002.html